Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Pour les actes d’Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à le Commissaire de Justice / Huissier un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice, pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’Étude.
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
| Affichage permis de construire 3 passages | 155.00 € / passage soit 465.00 € |
| Studio au Type 3 inclus | 210.00 € |
| Type 4 et Type 5 inclus | 230.00 € |
| Maison | 300.00 € |
Description |
PV (nous consulter) + 150.00 € / heure |
| Taux horaires : particuliers | 265.00 € |
| Taux horaires : professionnels | 315.00 € |
Constat internet |
sur devis |
Grèves |
300.00 € / heure |
| Heures supplémentaires | 200.00 € |
| Tarif de nuit | 400.00 € / heure |
Marché public |
sur devis |
Saisie des rémunérations |
80.00 € |
| Particuliers/professionnels | PV (nous consulter) |
| Récupération clés avant expulsion | PV (nous consulter) + 350.00 € / heure |
| pour le TI/PROXIMITE | 300.00 € TTC |
| pour le TGI/COMMERCE | 400.00 € TTC |
| Congé habitation | 265.00 € TTC |
| Congé commercial | 315.00 € TTC |
Sommations interpellatives |
200.00 € |
| Bail d'habitation | sur devis |
| Bail commercial | sur devis |
| Rédaction bail et état des lieux | 1 mois de loyer |
| 1 à 9 lots | 7 % HT sur loyer brut |
| 10 à 19 lots | 6 % HT sur loyer brut |
| 20 lots et plus | 5 % HT sur loyer brut |
Signification assignation urgente |
90.00 € à 180.00 € (délai 24h) |
Consultation juridique |
100.00 € |
Séquestre |
750.00 € |
| 2nd envoi du constat par mail/courrier après 1er envoi : | 30.00 € |
| Fourniture clé USB/constat : | 5.00 € |
Ces honoraires, demeurant en toute hypothèse à la charge du mandant, sont annoncés HORS TAXES.
Il sera facturé en sus :
Cette rémunération ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l'établissement de tout devis.